Les Conditions Générales de Vente de tarteaucitron.io ont été mises à jour le 10 novembre 2026. Cette nouvelle version fait suite à une révision par un avocat, avec un objectif simple : clarifier le fonctionnement du service, préciser les responsabilités de chacun et sécuriser davantage la relation contractuelle.
Il ne s’agit pas d’une refonte de l’offre commerciale. Les principales conditions d’utilisation et les tarifs restent inchangés. Certaines clauses ont toutefois été complétées ou reformulées pour mieux correspondre au fonctionnement réel de tarteaucitron.io.
Ce qui ne change pas
Les principales caractéristiques commerciales de tarteaucitron.io restent identiques :
- Une période d’essai de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement.
- Des formules à 25 € HT pour un mois, 190 € HT pour un an, 490 € HT pour trois ans et 690 € HT pour une utilisation illimitée dans le temps.
- Aucune reconduction automatique des abonnements.
- Aucune facturation supplémentaire en fonction du nombre de sites.
- La possibilité d’utiliser le service sur un nombre illimité de sites, dans le cadre d’un usage raisonnable.
La distinction entre la bibliothèque open source tarteaucitron.js et les services commerciaux proposés par tarteaucitron.io reste également inchangée.
Une distinction plus claire entre tarteaucitron.js et tarteaucitron.io
L’ancienne rédaction utilisait parfois le nom tarteaucitron.js pour désigner le site, le service commercial et les relations contractuelles avec les clients.
La nouvelle version utilise désormais tarteaucitron.io pour identifier le fournisseur et ses services. Elle précise également l’identité de l’entreprise individuelle qui les exploite.
Cette distinction permet d’éviter les confusions entre la bibliothèque JavaScript distribuée librement sur GitHub et les prestations commerciales proposées sur tarteaucitron.io.
Des précisions sur la détection automatique
La nouvelle rédaction précise les conditions de fonctionnement du mode automatique de tarteaucitron.io.
Pour que la détection et le blocage des services tiers fonctionnent correctement, le tag tarteaucitron doit être installé et chargé avant les scripts concernés.
La détection automatique concerne les services officiellement pris en charge. Elle ne peut pas garantir le blocage de tous les scripts personnalisés, modifiés ou non reconnus.
Cette précision est importante : une CMP constitue un outil de gestion du consentement, mais sa présence ne garantit pas, à elle seule, la conformité d’un site au RGPD. L’intégration et la configuration restent déterminantes.
Un usage raisonnable des ressources
Le principe du nombre de sites illimité est conservé. La nouvelle version des CGV introduit toutefois une précision concernant l’usage raisonnable des ressources du service.
En cas de pic de trafic anormal susceptible de dégrader son fonctionnement, tarteaucitron.io peut limiter temporairement le traitement des statistiques afin de préserver la gestion du consentement.
L’objectif est de privilégier la continuité du service essentiel, sans remettre en cause le principe commercial d’une utilisation sur un nombre illimité de sites.
Des responsabilités mieux définies
Les CGV précisent davantage la répartition des responsabilités entre le fournisseur du service et ses clients.
tarteaucitron.io s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement du service et à réagir rapidement aux problèmes signalés, sans garantir un résultat absolu dans toutes les configurations techniques.
Le client reste responsable de l’installation du tag, de la configuration des services utilisés et de la conformité de son site aux obligations applicables.
Les limites concernant la précision et la disponibilité des statistiques sont également conservées et intégrées à une section consacrée aux responsabilités et garanties.
Une clarification des règles contractuelles
La nouvelle version précise les conditions d’entrée en vigueur, d’acceptation et de modification des CGV.
Elle entre en vigueur le 10 novembre 2026 et s’applique aux achats conclus à compter de cette date. Les modalités d’information et d’acceptation des modifications concernant les contrats en cours sont également détaillées.
Les dispositions relatives au remboursement et au droit de rétractation ont été reformulées. Le service étant délivré dès le paiement, les nouvelles CGV prévoient une acceptation explicite des conditions de démarrage immédiat et de la perte du droit de rétractation lors de la commande.
Une section relative à la propriété intellectuelle a également été ajoutée, ainsi qu’une précision sur le recours à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Pourquoi cette mise à jour ?
tarteaucitron.io a évolué depuis la rédaction des premières CGV. Le service dispose aujourd’hui de davantage de fonctionnalités et prend en charge des configurations techniques plus variées.
Il était donc utile de faire relire et restructurer le document par un professionnel du droit, afin que les engagements contractuels correspondent mieux au service réellement proposé.
Cette révision vise à rendre les règles plus explicites pour les clients comme pour le fournisseur, sans modifier l’objectif du produit ni son modèle de tarification.
Les Conditions Générales de Vente complètes sont disponibles sur le site. Elles constituent le document de référence pour connaître le détail des dispositions applicables.
