Conditions Générales de Vente

1. Présentation du service

Le site accessible à l’adresse https://tarteaucitron.io/ permet à tout possesseur d’un ou de plusieurs sites internet de :

Obtenir des statistiques sur l’utilisation du script tarteaucitron.js,
Installer en quelques clics les différents services sur ses sites.

2. Mentions légales

Le fournisseur du service, éditeur du site, directeur de publication et responsable du traitement des données est :

Amauri Champeaux
SIREN 520 271 669
4 RUE LEO VALENTIN – 34500 Béziers – France

Les différents moyens de contact sont :

L’adresse mail : amauri@champeaux.fr,
L’adresse postale ci-dessus.

3. Définitions

Dans ces présentes conditions générales de vente, les mots suivants signifient :

tarteaucitron.js : le site internet https://tarteaucitron.io/ et les mails,
Internaute(s) : tous les visiteurs sur tarteaucitron.js,
Client(s) : toute personne physique ou morale détentrice d’un compte sur tarteaucitron.js,
Site(s) : tout site(s) internet ajouté(s) au compte tarteaucitron.js du Client,
Marqueur : morceau de code javascript à installer sur les sites permettant de faire la liaison avec tarteaucitron.js et de récolter les données nécessaires à la création des statistiques.

4. Objet

Ces présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer et définir les conditions et de décrire la procédure permettant :

à l’Internaute de s’inscrire en tant que Client,
de définir les conditions d’utilisation du service,
de définir les conditions de la période d’essai de 7 jours,
de définir les conditions, le prix et la procédure d’achat,
de définir les indemnités en cas de retard de paiement,
de définir les conditions et le calcul du délai au droit de rétraction,
de définir les conditions de remboursement,
de définir la garantie,
de définir les moyens d’accès au service après vente,
de définir les responsabilités et la disponibilité,
de définir les conditions de traitement des données à caractère personnel,
d’informer sur la résolution des litiges,
de définir la règle en cas de nullité partielle du contrat,
de définir les conditions de modification,
de définir la durée du contrat et les conditions de résiliation,
de définir la loi applicable et la juridiction.

5. Inscription

Toute personne physique ou morale peut devenir Client sur tarteaucitron.js à condition :

D’être majeur et de disposer de la capacité juridique à utiliser le service,
De fournir des informations exactes lors de l’inscription, de la modification du compte et des paiements,
De n’ajouter au compte que des Sites respectant les règles de droit applicables en France,
De posséder une adresse mail valide.

6. Conditions d’utilisation du service

Pour utiliser le service le Client doit :

Installer le Marqueur sur le(s) Site(s) pour faire la liaison avec tarteaucitron.js,
Avoir un compte créditeur (ou une période d’essai en cours).

7. Période d’essai

Une période d’essai de 7 jours sans aucun engagement est offerte au Client.
Aucune information de paiement ne sera demandé au Client pour bénéficier de la période d’essai et toutes les fonctionnalités seront disponibles sans aucune restriction.

8. Prix du service

L’utilisation du service est soumise à l’achat d’un abonnement (sans reconduction et sans engagement) dégressif en fonction de la période :

25EUR HT pour 1 mois d’utilisation
190EUR HT pour 1 an d’utilisation
490EUR HT pour 3 ans d’utilisation
690EUR HT pour une utilisation illimitée dans le temps

Le paiement donne droit à utiliser le service sans aucune restriction sur le nombre de sites ou de services.

Les moyens de paiement disponibles sont Paypal et virement bancaire.
Les prix sont toujours affichés hors taxes et en euros.

Il est convenu que tarteaucitron.js se réserve le droit de modifier ses tarifs en respectant un délai de préavis de 30 jours et sans rétroactivité.

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce :

Une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur,
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif, ni payer de pénalités, sur simple demande par mail. Le remboursement interviendra, au plus tard, 14 jours après la demande.

11. Remboursement

Tout remboursement éventuel, hors droit de rétractation, sera laissé à la discrétion de tarteaucitron.js.

11. Garantie

Les statistiques et rapports fournit par tarteaucitron.js ne le sont qu’à titre informatif, aucune garantie sur la précision, la fiabilité, la qualité et les délais de mise à jour des statistiques n’est offerte.

12. Service après vente

Le Client pourra contacter le service après vente pour toute question ou information concernant l’utilisation du service tarteaucitron.js par mail (voir article 2).

13. Responsabilité

Il est convenu que les statistiques ne sont que des informations libres d’interprétation et que tarteaucitron.js ne pourra pas être tenu responsable en cas de :

Baisse du trafic,
Baisse du chiffre d’affaire,
Coût lié à l’application des conseils,
Ou tout autre dommage concernant le Client ou un tiers résultant directement ou indirectement de l’utilisation du service.

Le Client s’engage à utiliser le service tarteaucitron.js à ses risques et sous sa seule responsabilité.
L’installation du Marqueur est sous sa seule responsabilité et tarteaucitron.js ne pourra en aucun cas intervenir.
Les coûts liés à l’acquisition de matériel, la fourniture de la connexion internet, les éventuelles prestations visant à installer le Marqueur ou tout autre coût découlant directement ou indirectement de l’utilisation du service tarteaucitron.js sont à la charge exclusive du Client.

Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe d’accès à son compte et est responsable de toutes les utilisations suite à une connexion, qu’elles soient ou non autorisées par le Client.

tarteaucitron.js n’est soumis qu’à une obligation de moyens et déploie ses meilleurs efforts pour y parvenir mais n’est en aucun cas soumis à une obligation de résultat.

tarteaucitron.js s’efforce dans la mesure du possible de maintenir l’accès aux services 24/24h mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir et peut interrompre momentanément l’accès pour des raisons techniques ou de maintenance.

14. Traitements des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui peuvent être recueillies sont :

L’adresse mail,
Le nom de l’entreprise ou la dénomination sociale,
Le numéro SIREN,
Le numéro de TVA.
L’adresse complète,
Le numéro de transaction,
Le détail de l’achat.

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients (commandes, factures, contrats, comptabilité, gestion des comptes.)
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
L’élaboration de statistiques commerciales.

Les destinataires des données sont :

L’éditeur du site et responsable du traitement défini à l’article 2,
Toute personne titulaire de l’adresse mail et du mot de passe de connexion au compte,
Peuvent être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives :
- Les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales,
- Les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances,
- Les organismes chargés d’effectuer les recouvrements de créances.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur si les données sont nécessaires à l’établissement de la preuve d’un contrat ou doivent être conservées au titre du respect d’une obligation légale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Internautes et Clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer depuis le compte client ou par simple demande par mail.

tarteaucitron.js attache une importance particulière à la gestion des données à caractère personnel et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

15. Litige

En cas de litige découlant de l’utilisation de tarteaucitron.js, le Client peut contacter l’éditeur (voir article 2) afin de formuler sa réclamation pour démarrer une phase de médiation et tenter de trouver une solution à l’amiable.

16. Nullité partielle

Si un article des présentes conditions générales de vente s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou à la suite d’une décision de justice, cet article sera réputé non écrit et le reste des conditions générales de vente conserveront leurs effets.

17. Modifications

Les parties sont convenues que tarteaucitron.js peut modifier le service et/ou les présentes conditions générales de vente, compte tenu notamment des évolutions techniques en respectant un délai de préavis de 30 jours et informant le client.

18. Durée du contrat

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l’Internaute et/ou le Client et ce pour une durée indéterminée.

tarteaucitron.js pourra y mettre fin :
- Avec un motif légitime,
- En respectant un délai de préavis de 15 jours,
- En procédant au remboursement du solde restant.
Le Client pourra y mettre fin :
- Sans motif,
- Sans préavis,
- Sans remboursement.

19. Loi applicable et juridiction

En utilisant tarteaucitron.js, l’Internaute ou le Client accepte sans réserve de se soumettre à la loi Française.
Les présentes conditions générales de vente sont en langue Française.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit, les tribunaux français seront les seuls compétents.